Conditions générales de vente

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Si le client le souhaite, EXCELLENCE BS lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à EXCELLENCE BS un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Les attestations de présences peuvent être adressées au client après la formation sur simple demande.

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le client s'engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d'affecter la qualité de la formation dispensée.

Nos prix sont établis hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la formation (frais de déplacement, de séjour, de coursier, etc.) sont en sus. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCO dont il dépend. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription.

Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l'OPCO. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au client.

Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l'OPCO du client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Le règlement des factures peut s'effectuer : - Par chèque - Par virement bancaire

Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit : - Des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis - L'application d'une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes - L'exigibilité immédiate des factures non échues

EXCELLENCE BS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être jointe à chaque envoi de devis.

EXCELLENCE BS ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quel qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence.

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s'est pas présenté.

Cependant, si simultanément à son annulation, le participant se réinscrit à une formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu'il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d'annulation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant, sous réserve de remplir les conditions d'acceptation à la formation.

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit : - Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation. - Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50 % du coût de la totalité du stage. - Une annulation intervenant moins d'une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.

EXCELLENCE BS se réserve la possibilité d'annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l'intervenant, l'interruption des télécommunications, etc.

EXCELLENCE BS organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d'impossibilité de votre part de participer à la session à la date ultérieurement proposée, EXCELLENCE BS vous proposera une formation équivalente.

En cas de session inter-entreprises notamment, EXCELLENCE BS se réserve le droit d'annuler une formation si le nombre de 3 stagiaires n'est pas atteint ou en cas de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés.

Le nombre de participants maximum est indiqué sur les programmes de formation.

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l'objet de divulgation à des tiers.

Le participant s'engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché sur le site et les lieux de formation, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à EXCELLENCE BS en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EXCELLENCE BS pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation européenne qui est applicable à ces fichiers, le client peut contacter EXCELLENCE BS pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification et d'oubli dans le fichier de EXCELLENCE BS.

Le client autorise expressément, sauf avis contraire, EXCELLENCE BS à citer son nom (enseigne commerciale et/ou raison sociale pour les professionnels) et le travail réalisé au titre de référence commerciale.

Les conditions générales et tous les rapports entre EXCELLENCE BS et ses clients relèvent de la loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité ou appel de défendeurs en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société EXCELLENCE BS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

L'élection de domicile est faite par EXCELLENCE BS à son siège social.