À retenir
- L'article L6211-1 du Code du travail prévoit que la formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.
- Le niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage est fixé par la branche professionnelle selon le diplôme, puis versé au centre de formation par l'intermédiaire de l'OPCO (article D6332-78 du Code du travail).
- Selon le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, l'employeur verse une participation forfaitaire de 750 € par contrat d'apprentissage visant un diplôme de niveau 6 ou plus, pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
- En contrat de professionnalisation, la prise en charge des frais de formation par l'OPCO peut être totale ou partielle, selon les règles fixées par la branche.
- L'OPCO peut couvrir des frais d'hébergement, de restauration et de premier équipement lorsque le CFA les finance, mais aucun forfait de premier équipement n'est prévu aux niveaux 6 et 7 (article D6332-83, version de juillet 2026).
« Combien vais-je payer ? » C'est souvent la première question avant de s'inscrire dans une école de commerce. Les frais de scolarité affichés par certaines écoles peuvent inquiéter, alors que l'alternance est souvent présentée comme gratuite. L'alternance gratuite en école de commerce est-elle donc une réalité ou un raccourci ?
La réponse dépend d'abord de votre contrat. En contrat d'apprentissage, le Code du travail est clair : la formation ne vous coûte rien. En contrat de professionnalisation, les frais de formation sont pris en charge en tout ou partie, selon les règles de la branche. Dans les deux cas, certaines dépenses du quotidien (logement, repas, transport, matériel) peuvent rester à votre charge.
Ce guide se place de votre côté, celui de l'étudiant ou de l'adulte en reconversion. Vous y trouverez ce que dit la loi, qui finance réellement votre formation (l'employeur et son opérateur de compétences), ce que couvrent les forfaits de frais annexes et les questions à poser avant de signer. Pour le budget vu par l'employeur, consultez notre analyse du coût d'un alternant pour l'entreprise.
Alternance gratuite : ce que dit le Code du travail
Pour le contrat d'apprentissage, la règle tient en une phrase. L'article L6211-1 du Code du travail dispose que « la formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal ». Selon Légifrance, cette rédaction est en vigueur depuis le 3 août 2023.
Concrètement, vous ne réglez pas le coût de vos enseignements. Si vous êtes mineur, vos parents (votre représentant légal) ne les règlent pas non plus. Le texte ne distingue pas selon le diplôme préparé.
Qu'est-ce qu'un CFA ?
Le centre de formation d'apprentis (CFA) est l'organisme qui assure la partie théorique de votre apprentissage. C'est lui qui reçoit le financement de votre formation, et non vous. Votre temps se partage ainsi entre l'entreprise et ce centre de formation.
Ce que couvre la « formation »
Le financement versé au CFA couvre notamment la conception et la réalisation des enseignements, ainsi que l'évaluation des compétences. C'est ce que précise le Code du travail à propos du niveau de prise en charge, détaillé dans la section suivante. La gratuité porte donc sur la pédagogie, pas sur toutes vos dépenses de vie étudiante.
Qui paie les frais de scolarité d'une école de commerce en alternance ?
En apprentissage, ce sont l'opérateur de compétences (OPCO) et, dans certains cas, l'employeur qui paient. L'OPCO est l'organisme par lequel transite le financement du centre de formation pour chaque contrat d'apprentissage. Il intervient à partir d'un montant de référence appelé niveau de prise en charge (NPEC).
Le niveau de prise en charge (NPEC), fixé par la branche
Selon l'article D6332-78 du Code du travail (version en vigueur depuis le 10 décembre 2025), la commission paritaire nationale de l'emploi de chaque branche professionnelle fixe ce niveau selon le diplôme préparé. Il s'agit d'un montant annuel, versé au CFA par l'intermédiaire de l'OPCO.
France Compétences publie le référentiel de ces niveaux de prise en charge. Sa page explicative date de février 2021 : elle aide à comprendre le mécanisme, pas à connaître le montant actuel pour votre diplôme. Pour un panorama des opérateurs, voyez notre article OPCO : qui finance quelle formation.
La participation de 750 € : une charge de l'employeur
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 a créé une participation forfaitaire de 750 € par contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre de niveau 6 ou plus (Bac+3 et au-delà). Selon Bpifrance Création, elle concerne les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025 et c'est le CFA qui la facture à l'employeur.
Cette somme est payée par l'employeur, pas par l'apprenti. Le décret prévoit des montants adaptés en cas de rupture du contrat pendant la période prévue à l'article L6222-18 du Code du travail, ou si l'apprenti signe un nouveau contrat avec un autre employeur (200 € dans ce cas). Ces montants sont ceux du décret du 27 juin 2025 : l'équipe de votre école peut vous confirmer qu'ils sont toujours applicables. Si vous êtes employeur et vous interrogez sur ce coût, l'équipe d'Excellence BS vous répond sur les modalités de financement d'un contrat d'apprentissage.
Apprentissage ou professionnalisation : une prise en charge différente
Le contrat de professionnalisation obéit à une autre logique. Selon les informations disponibles, l'OPCO de l'entreprise peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation, selon un niveau fixé par la branche professionnelle.
La formule « tout ou partie » invite à la vigilance : demandez par écrit qui règle l'éventuel écart entre le coût de la formation et la somme versée par l'OPCO.
Le choix du contrat dépend de votre âge, de votre situation et de l'employeur. Pour comparer conditions, rémunération et durée, consultez notre comparatif contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation.
Frais annexes : ce que l'OPCO peut couvrir via votre CFA
Au-delà des enseignements, le Code du travail prévoit la prise en charge de certains frais annexes. Selon l'article D6332-83 (version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, issue du décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026), l'OPCO les prend en charge lorsque c'est le CFA qui les finance :
- Hébergement : un forfait par nuitée, dont le montant est fixé par arrêté.
- Restauration : un forfait par repas, également fixé par arrêté.
- Premier équipement pédagogique : 500 € maximum pour les niveaux 3 et 4, 300 € maximum pour le niveau 5. Rien n'est prévu pour les niveaux 6 et 7.
- Mobilité internationale : un forfait fixé par l'OPCO.
Ces règles s'appliquent aux contrats conclus à partir du lendemain de la publication du décret. Point important : ces sommes ne vous sont pas versées directement. Elles couvrent des dépenses engagées par le CFA, renseignez-vous donc sur ce que votre centre de formation met réellement en place.
Les montants indiqués par un OPCO en 2026
Une fiche pratique d'OPCO 2i, mise en ligne en juillet 2026, indique 6 € par nuitée (petit déjeuner compris) et 3 € par repas, dans la limite de 2 repas par jour. Ces forfaits ne valent que pendant le temps de formation au CFA. Ces montants peuvent évoluer : vérifiez-les auprès de votre centre de formation.
La même fiche précise que, pour une formation à distance, le forfait de premier équipement peut servir à acheter du matériel informatique. Cela peut concerner un BTS (diplôme de niveau 5), mais pas un Bac+3 ni un Bac+5.
Qui paie quoi en alternance : synthèse pour l'étudiant
| Poste de dépense | Contrat d'apprentissage | Contrat de professionnalisation |
|---|---|---|
| Enseignements (frais de scolarité) | Gratuits pour l'apprenti (article L6211-1), financés via l'OPCO selon le NPEC | Pris en charge en tout ou partie par l'OPCO, selon la branche |
| Participation forfaitaire de 750 € | Payée par l'employeur pour un diplôme de niveau 6 ou plus, contrats conclus depuis le 1er juillet 2025 | Non prévue par ce décret, qui vise le contrat d'apprentissage |
| Hébergement pendant la formation | Forfait par nuitée si le CFA le finance (6 € selon OPCO 2i, 2026) | À vérifier auprès de l'école et de l'OPCO |
| Repas pendant la formation | Forfait par repas si le CFA le finance (3 €, 2 repas par jour maximum, selon OPCO 2i, 2026) | À vérifier auprès de l'école et de l'OPCO |
| Premier équipement pédagogique | 500 € maximum (niveaux 3 et 4), 300 € maximum (niveau 5), rien de prévu aux niveaux 6 et 7 | À vérifier auprès de l'école et de l'OPCO |
| Logement, transport et vie courante | À la charge de l'alternant, aides possibles selon la situation | À la charge de l'alternant, aides possibles selon la situation |
Ce qui peut rester à la charge de l'alternant
Une alternance gratuite pour la formation ne veut pas dire zéro dépense. Voici les postes à anticiper dans votre budget :
- Le logement : en dehors des nuitées éventuellement prises en charge pendant la formation, votre loyer reste à votre charge.
- Les repas : le forfait ne concerne que le temps de formation au CFA, pas vos journées en entreprise.
- Le transport : les trajets vers l'entreprise et le centre de formation. Interrogez votre employeur sur une éventuelle participation à votre abonnement.
- Le matériel : ordinateur, logiciels, tenue professionnelle. Aux niveaux 6 et 7, aucun forfait de premier équipement n'est prévu.
- Les frais administratifs éventuels : frais de dossier ou contributions liées au statut étudiant. Les situations varient, posez directement la question à l'école.
En contrepartie, vous percevez un salaire pendant tout le contrat. Pour estimer son montant, appuyez-vous sur la grille officielle du salaire alternant en 2026. Pour les dispositifs proposés aux apprentis franciliens, consultez notre article sur les aides apprentis en Île-de-France.
Avant de signer : 6 questions à poser à votre école de commerce
Pour éviter toute surprise, posez ces questions avant de vous engager. Demandez si possible les réponses par écrit.
- Quel contrat est proposé ? Apprentissage, professionnalisation ou les deux, car les règles de prise en charge diffèrent.
- Des frais sont-ils demandés avant la signature du contrat ? Inscription, dossier, réservation de place : faites-vous préciser le montant et les conditions éventuelles de remboursement.
- Que se passe-t-il si je ne trouve pas d'employeur à temps ? Le financement par l'OPCO repose sur le contrat : demandez les options prévues.
- Quels frais annexes le centre de formation finance-t-il ? Repas, nuitées, équipement : tout dépend de ce que le CFA met en place.
- Comment l'école accompagne-t-elle la recherche d'entreprise ? Un accompagnement concret aide à signer son contrat dans les temps.
- Quel est le rythme entre entreprise et formation ? Il influe directement sur vos frais de transport et de repas.
Le Mastère Manager d'Affaires en alternance chez Excellence Business School
Excellence Business School, école de commerce en alternance à Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), prépare le Mastère Manager d'Affaires (RNCP 40257). Ce titre de niveau 7 (Bac+5) se prépare en 24 mois, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. La formation est financée par l'employeur et l'OPCO, et l'apprenti est rémunéré.
Appliquons à ce diplôme les règles vues plus haut :
- Formation gratuite pour l'apprenti en contrat d'apprentissage, conformément à l'article L6211-1.
- Participation de 750 € payée par l'employeur pour un contrat d'apprentissage conclu depuis le 1er juillet 2025, puisque le diplôme est de niveau 7.
- Pas de forfait de premier équipement, réservé aux niveaux 5 et moins : renseignez-vous sur le matériel nécessaire.
Le rythme est de 4 jours en entreprise et 1 jour en formation, avec des périodes intensives avant les examens. Le Mastère se suit sur le campus d'Épinay-sur-Seine ou 100 % à distance. L'admission demande un diplôme de niveau 6 (Bac+3), et le contrat peut démarrer jusqu'à 3 mois après le début de la formation. Pour les questions de tarif et de prise en charge, l'équipe d'Excellence Business School vous répond sur les modalités d'admission et de financement.
Questions fréquentes sur l'alternance gratuite et les frais de scolarité
L'alternance est-elle vraiment gratuite pour l'étudiant ?
Oui pour la formation, en contrat d'apprentissage : l'article L6211-1 du Code du travail prévoit que la formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal. En contrat de professionnalisation, l'OPCO prend en charge tout ou partie des frais selon la branche. Le logement, le transport, les repas hors forfaits et le matériel peuvent toutefois rester à votre charge.
Qui paie les frais de scolarité d'un apprenti en école de commerce ?
Le centre de formation est financé par l'intermédiaire de l'OPCO, à partir du niveau de prise en charge (NPEC) fixé par la branche professionnelle selon le diplôme. Pour un diplôme de niveau 6 ou plus, l'employeur verse en plus une participation forfaitaire de 750 €, selon le décret du 27 juin 2025. L'apprenti, lui, ne paie pas ses enseignements.
Les 750 € de participation sont-ils à la charge de l'apprenti ?
Non. Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 met cette participation à la charge de l'employeur, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 2025 et visant un diplôme de niveau 6 ou plus. C'est le centre de formation qui la facture à l'entreprise. Elle ne remet pas en cause la gratuité de la formation pour l'apprenti prévue par l'article L6211-1.
L'OPCO rembourse-t-il les repas et le logement de l'alternant ?
Pas directement à l'alternant. L'OPCO prend en charge des forfaits d'hébergement et de restauration lorsque le CFA finance ces frais. Selon une fiche d'OPCO 2i de juillet 2026, ils s'élèvent à 6 € par nuitée et 3 € par repas, dans la limite de 2 repas par jour, uniquement pendant le temps de formation. Demandez à votre centre ce qu'il propose réellement.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas d'entreprise pour mon alternance ?
Le financement de la formation par l'OPCO est lié à la signature d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Pour le Mastère Manager d'Affaires d'Excellence Business School, le contrat peut démarrer jusqu'à 3 mois après le début de la formation, avec un accompagnement dans la recherche d'entreprise. Pour connaître les options au-delà de ce délai, interrogez l'équipe d'admission avant la rentrée.
En résumé
- En contrat d'apprentissage, la formation est gratuite pour l'apprenti et son représentant légal (article L6211-1 du Code du travail).
- L'OPCO finance le centre de formation selon le niveau de prise en charge fixé par la branche, et l'employeur verse 750 € pour les diplômes de niveau 6 ou plus.
- En contrat de professionnalisation, la prise en charge par l'OPCO couvre tout ou partie des frais, selon la branche.
- Des dépenses restent possibles : logement, transport, repas hors forfaits, matériel aux niveaux 6 et 7.
Avant de signer, faites préciser par écrit ce qui est pris en charge et ce qui reste à votre charge. Si vous visez un Bac+5 en alternance en Île-de-France, l'équipe d'Excellence Business School peut examiner avec vous votre contrat, votre financement et votre calendrier.
Sources officielles
- Légifrance, article L6211-1 du Code du travail (gratuité de la formation pour l'apprenti)
- Légifrance, articles D6332-78 et suivants du Code du travail (niveau de prise en charge et frais annexes)
- France Compétences, référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (2021)
- Bpifrance Création, participation financière de l'employeur au contrat d'apprentissage
- OPCO 2i, fiche pratique frais annexes du contrat d'apprentissage (juillet 2026)



