Contrat d'apprentissage à plus de 30 ans : quelle dérogation pour signer ?

Vous avez 30 ans ou plus et une entreprise est prête à vous recruter en alternance ? Avant de signer, une question se pose : le contrat d'apprentissage à plus de 30 ans est-il possible, et grâce à quelle dérogation ? En principe, la réponse est non : l'apprentissage est réservé aux personnes âgées de 29 ans révolus au plus. Mais le Code du travail prévoit cinq exceptions précises, qui permettent de signer après cet âge.

Ces dérogations visent des situations très différentes : l'enchaînement de deux contrats vers un diplôme supérieur, la rupture d'un contrat pour des causes indépendantes de l'apprenti, le handicap, le projet de création ou de reprise d'entreprise, et les sportifs de haut niveau. Chaque cas a ses propres conditions : âge maximal, délai à respecter, justificatif à fournir.

Ce guide suit le texte du Code du travail, selon les textes en vigueur consultés. Vous y trouverez la règle générale, les cinq dérogations, la règle des 35 ans, la façon de les déclarer sur le cerfa et les vérifications à faire avec le CFA (centre de formation d'apprentis) et l'OPCO (opérateur de compétences, l'organisme qui prend en charge le financement de la formation).

Jusqu'à quel âge peut-on faire un contrat d'apprentissage ?

La règle générale figure à l'article L6222-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Selon le texte publié sur Légifrance, « nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage ».

Que signifie « 29 ans révolus » ?

L'expression prête souvent à confusion. D'après [l'OPCO EP](https://www.opcoep.fr/question-formation/se-former-en-alternance/contrat-d-apprentissage/jusqu-a-quel-age-peut-conclure-un-contrat-d-apprentissage), 29 ans révolus correspond à 30 ans moins 1 jour à la date de signature du contrat. Le ministère de l'Éducation nationale formule la même règle : avoir « moins de 30 ans (29 ans révolus) à la date de conclusion du contrat ».

Concrètement, selon cette lecture, le contrat doit être signé avant le jour de vos 30 ans. Au-delà, seule une dérogation prévue par la loi permet de signer un contrat d'apprentissage.

Une vue d'ensemble déjà traitée ailleurs

Cet article se concentre sur le seul contrat d'apprentissage et sur ses dérogations. Pour une vision plus large, qui compare apprentissage et contrat de professionnalisation, consultez notre guide sur les conditions de l'alternance après 30 ans. Si vous envisagez directement l'autre contrat, lisez aussi le contrat de professionnalisation après 30 ans.

Contrat d'apprentissage à plus de 30 ans : les 5 dérogations prévues par la loi

L'article L6222-2 du Code du travail liste les situations dans lesquelles, selon ses termes, « la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable ». Le texte est consultable sur le Code du travail numérique. Voici les cinq cas, dans l'ordre de l'article :

1. Enchaînement de contrats (1°) : le nouveau contrat fait suite à un contrat d'apprentissage déjà exécuté et mène à un niveau de diplôme supérieur.
2. Rupture indépendante de l'apprenti (2°) : le contrat précédent a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti, ou à la suite d'une inaptitude physique et temporaire.
3. Handicap (3°) : l'apprenti bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
4. Création ou reprise d'entreprise (4°) : l'apprenti a un projet de création ou de reprise d'entreprise qui exige le diplôme ou le titre préparé.
5. Sportif de haut niveau (5°) : l'apprenti est inscrit comme sportif de haut niveau sur la liste prévue à l'article L. 221-2 du code du sport.

Ces cinq cas ne fonctionnent pas tous de la même façon. Les deux premiers sont encadrés par un âge maximal et un délai. Les trois suivants, selon l'ONISEP et l'OPCO EP, ne comportent pas d'âge maximum. Le tableau ci-dessous résume ces différences.

Enchaîner deux contrats : la règle des 35 ans et du délai d'un an

Les dérogations 1° et 2° sont précisées par l'article D6222-1 du Code du travail, consultable sur le Code du travail numérique. Deux conditions s'ajoutent : l'apprenti doit avoir « trente-cinq ans au plus » au moment de la signature, et le contrat doit être conclu « dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ».

Attention aux formulations divergentes. Certaines sources de vulgarisation écrivent « 34 ans révolus » ou parlent d'une limite « portée à 35 ans ». Retenez la formulation du décret, soit 35 ans au plus au moment de la signature selon l'article D6222-1, et faites confirmer votre cas par l'OPCO ou le CFA.

Poursuivre vers un diplôme de niveau supérieur

Le cas du 1° vise l'apprenti qui a déjà exécuté un contrat d'apprentissage et qui veut monter en niveau. Exemple : vous terminez une Licence ou un Bachelor en apprentissage et souhaitez préparer le Mastère Manager d'Affaires (RNCP 40257), un titre de niveau 7 accessible après un Bac+3 et proposé en alternance par Excellence Business School. Ce parcours peut relever du 1°, à condition de respecter l'âge et le délai.

Une dérogation n'est jamais acquise d'avance : seuls le CFA et l'OPCO valident le dossier, au vu de votre situation réelle.

Contrat rompu pour des causes indépendantes de votre volonté

Pour le 2°, l'article D6222-1 (3°) liste les causes de rupture admises :

• Cessation d'activité : l'employeur cesse son activité.
• Faute de l'employeur : l'employeur commet une faute ou manque de façon répétée à ses obligations.
• Suspension du contrat : la procédure de suspension prévue aux articles L. 6225-4 et suivants du Code du travail est mise en œuvre.

L'article L6222-2 vise aussi le contrat interrompu à la suite d'une inaptitude physique et temporaire. Ses modalités précises relèvent de l'article D6222-1 : faites-les confirmer par le CFA ou l'OPCO. Pour connaître vos droits au moment de la rupture elle-même, consultez notre article sur la rupture du contrat d'apprentissage.

Handicap, création d'entreprise, sportif de haut niveau : les cas sans âge maximum

Pour les trois autres dérogations, les sources officielles et institutionnelles ne mentionnent pas d'âge plafond. Selon [l'ONISEP](https://www.onisep.fr/vers-l-emploi/alternance/le-contrat-d-apprentissage-le-contrat-de-professionnalisation/le-contrat-d-apprentissage), il n'y a aucune limite d'âge pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau. L'OPCO EP confirme l'absence d'âge maximum dans ces deux situations et y ajoute le projet de création ou de reprise d'entreprise exigeant un diplôme précis.

Apprenti en situation de handicap

Le 3° de l'article L6222-2 repose sur une reconnaissance officielle du handicap. Dans la pratique, on parle de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Avant de lancer le contrat, vérifiez avec le CFA que votre document de reconnaissance est bien celui attendu et qu'il est en cours de validité.

Projet de création ou de reprise d'entreprise

Le 4° ne vise pas n'importe quel projet. Le texte exige un projet de création ou de reprise d'entreprise qui exige le diplôme ou le titre préparé. Le lien entre la formation et le projet doit donc être cohérent : un futur repreneur d'un commerce, par exemple, aura intérêt à expliquer en quoi le diplôme visé lui est nécessaire.

Sportif de haut niveau

Le 5° concerne les personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article L. 221-2 du code du sport. L'inscription sur cette liste est la condition posée par la loi. Demandez au CFA quel justificatif joindre au dossier.

Dérogation au contrat d'apprentissage après 30 ans : comment la justifier sur le cerfa

Le contrat d'apprentissage est établi sur un formulaire officiel, le cerfa. Sa notice officielle (cerfa n°51649#09) explique comment remplir chaque rubrique, y compris celles liées aux dérogations.

Pour un projet de création ou de reprise d'entreprise

La notice prévoit une case « Déclare avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise ». Cette déclaration sur l'honneur ouvre la dérogation du 4° de l'article L6222-2 et accompagne le contrat comme pièce justificative. Si l'apprenti a moins de 30 ans, la notice indique de cocher « non » ou de laisser la case vide.

Pour un apprenti en situation de handicap

La même notice signale le champ « Extension BOE ». Ce champ ouvre les aménagements prévus pour les apprentis handicapés. Renseignez-le avec l'employeur et le CFA au moment de remplir le contrat.

Pour l'enchaînement ou la rupture de contrat

Pour les dérogations 1° et 2°, tout repose sur des dates et sur le motif de fin du contrat précédent. Demandez au CFA quelles pièces joindre : copie du précédent contrat, document attestant la date et le motif de la rupture, diplôme ou résultat obtenu. Gardez ces documents dès la fin de votre premier contrat, ils vous seront utiles si vous en signez un second.

Avant de signer : les 5 vérifications à faire

Une dérogation mal justifiée peut bloquer l'enregistrement du contrat. Avant la signature, suivez ces étapes dans l'ordre :

1. Calculez votre âge à la date de signature prévue. Si vous avez moins de 30 ans ce jour-là, aucune dérogation n'est nécessaire.
2. Identifiez la dérogation qui correspond à votre situation, à l'aide du tableau ci-dessus. Une seule suffit, à condition d'en remplir toutes les conditions.
3. Pour les cas 1° et 2°, contrôlez l'âge et le délai. Vous devez avoir 35 ans au plus à la signature et signer dans l'année qui suit la fin du précédent contrat, selon l'article D6222-1.
4. Réunissez les justificatifs : déclaration sur l'honneur, reconnaissance du handicap, inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, documents du contrat précédent.
5. Faites valider le dossier par le CFA et l'OPCO, qui sont les interlocuteurs compétents pour vérifier la recevabilité de la dérogation.

Si vous visez une formation d'Excellence Business School, école de commerce en alternance à Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), l'équipe vous répond sur les modalités d'admission et de financement. Elle peut vous aider à préparer les questions à poser avant de signer.

Et si aucune dérogation ne s'applique ?

Ne pas entrer dans l'un des cinq cas ne ferme pas la porte de l'alternance. Le contrat de professionnalisation obéit à d'autres règles d'âge : elles sont détaillées dans notre guide sur le contrat de professionnalisation après 30 ans. Le Mastère Manager d'Affaires, par exemple, peut se préparer en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

La question de la rémunération se pose aussi. Le salaire d'un alternant dépend de règles propres à chaque contrat : consultez la grille de salaire des alternants en 2026 avant de comparer les deux options.

Enfin, côté employeur, les aides à l'embauche ne sont pas identiques d'un contrat à l'autre. Vérifiez toujours les conditions en vigueur au moment de la signature, auprès de l'OPCO de l'entreprise. Si vous êtes une entreprise qui envisage de recruter un alternant de plus de 30 ans, l'équipe d'Excellence BS vous répond sur le recrutement et le financement.

En résumé

• La règle : le contrat d'apprentissage est ouvert jusqu'à 29 ans révolus, selon l'article L6222-1 du Code du travail.
• Les exceptions : l'article L6222-2 prévoit cinq dérogations (enchaînement vers un diplôme supérieur, rupture indépendante de l'apprenti, handicap, création ou reprise d'entreprise, sportif de haut niveau).
• La règle des 35 ans : pour les deux premiers cas, l'article D6222-1 impose 35 ans au plus à la signature et un délai d'un an.
• Les justificatifs : le cerfa prévoit une déclaration sur l'honneur pour la création ou la reprise et un champ « Extension BOE » pour le handicap.
• La validation : faites confirmer votre situation par le CFA et l'OPCO avant de signer.

Si votre projet vise un diplôme de niveau supérieur, comme le Mastère Manager d'Affaires, l'équipe d'Excellence Business School vous répond sur les modalités d'admission et de financement.